Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1.      Objet

FRANCE BARTER propose et gère un service d’échange de biens et de services multilatéral à destination des professionnels (ci-après le « Service »). Les particuliers ou consommateurs ne peuvent adhérer au Service. Les présentes Conditions de Fonctionnement et Vente ont pour objet de régir les relations entre FRANCE BARTER et les Membres ainsi que les relations entre Membres échangeant des biens et des services. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, en complément des Mentions Légales, à l’ensemble des prestations fournies par FRANCE BARTER.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande des présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente, lesquelles s’ajoutent aux Conditions Générales d’Utilisation et forment ainsi le Contrat liant FRANCE BARTER et Le Membre. Par son adhésion au Service, le Membre déclare :

- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente;

- être un professionnel régulièrement inscrit auprès de tous organismes légaux ou réglementaires (registre du commerce et des sociétés, chambres des métiers, service des impôts, organismes sociaux, cette liste n’étant pas exhaustive) ;

- l'exactitude des informations fournies aux différents services de FRANCE BARTER ;

- utiliser les services FRANCE BARTER dans le respect des règles nationales comme internationales notamment au regard de la nature des biens et services échangés. Le Membre est informé sur le Site des caractéristiques essentielles du Service. Il détermine sous sa seule responsabilité sa commande et ses choix quant aux prestations sélectionnées. FRANCE BARTER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente.

Article 2.      Territorialité

Le Service proposé par FRANCE BARTER peut être contracté via internet ou par contrat formalisé avec la société FRANCE BARTER ou avec les sociétés B2B EN-TRADE, E-BARTER et BARTER SOLUTION.

Toute personne domiciliée en France ou hors du territoire français peut contracter avec FRANCE BARTER ou avec les sociétés B2B EN-TRADE, E-BARTER et BARTER SOLUTION sous réserve de l'acceptation que le bien ou service échangé via à FRANCE BARTER soit en conformité avec la loi française.

Article 3.      L’adhésion comme Membre

FRANCE BARTER réserve le service aux professionnels, personnes physiques ou personnes morales.

Article 4.      Conditions d’accès au Service

4.1- Nature des biens et services échangés

Le Membre s’engage à ne pas offrir en échange des biens ou services qui seraient contraires à l’ordre public et à la bienséance ou qui porteraient atteinte à la moralité d’un tiers. Le Membre devra répondre de toute atteinte portée à la réputation de la société FRANCE BARTER ou de tiers du fait de la nature des biens ou services offerts en compensation. Le Membre déclare avoir tous les droits de propriété intellectuelle ou détenir toutes les licences nécessaires quant aux biens et services destinés au Service, FRANCE BARTER ne pouvant être nullement inquiété à ce sujet.

4.2- Inscription et Compte

Pour accéder au Service, Le Membre doit payer des frais d’adhésion aux sociétés E-BARTER, B2B EN-TRADE ou BARTER SOLUTION et souscrire à une part sociale au sein de la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) FRANCE BARTER. Pour valider cette inscription Le Membre doit créer un compte et remplir le formulaire intitulé « Inscription »

Article 5.      Le Service d’échanges multilatéraux de biens et de services proposé par FRANCE BARTER

5.1- Destination et nature de la plateforme FRANCE BARTER

Le Service proposé par FRANCE BARTER est présenté sur le Site et consiste à fournir un système permettant de centraliser, sécuriser et optimiser des échanges de biens et/ou de services via un système de Crédits de compensation. Pour estimer la valeur des biens échangés, FRANCE BARTER a fixé la valeur d’un (1) Crédit à un (1) Euro. Le crédit d’échange est appelé le Crédit Barter).

Les Membres de FRANCE BARTER vendent des biens et services au prix en vigueur en échange de Crédits de compensation (Crédit Barter). Le Membre vendeur cumule des Crédits de compensation sur son compte en ligne FRANCE BARTER et il peut échanger ses Crédits de compensation avec des Membres offrant eux-mêmes des biens et services sur la plateforme.

Les crédits de compensation sont une modalité particulière de la compensation légale au sens du code civil et ne peuvent pas être considérés comme de la monnaie ayant cours légal. Ils ne peuvent en aucun cas être remboursés contre du numéraire.

5.2- Modalités de l’offre d’échanges de biens et de services

Une fois son offre renseignée, Le Membre a la possibilité de voir les biens / services proposés par les autres Membres et leurs prix. Il peut à tout moment modifier son offre. A partir du moment où Le Membre a enregistré son offre, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente. Dès son enregistrement, l’offre est instantanément visible sur la plateforme.

Les Membres doivent proposer à l’échange des biens et des services à leur juste valeur et sur la base des prix qu’ils proposent à leurs propres clients. Les Membres qui vendent des produits ou des services à des prix supérieurs à leur prix en vigueur se verront notifier un avertissement. Si un Membre continue à vendre des produits ou des services au-dessus du prix en vigueur, il pourra être retiré de la plateforme, son compte sera alors fermé et ses crédits de compensation perdus car non remboursables.

5.3- Transactions entre les Membres

Le Membre qui entend acheter un bien ou un service disponible sur la plateforme a l’obligation de s’identifier auprès de FRANCE BARTER. La vente se réalise entre vendeur et acheteur en dehors de toute intervention de FRANCE BARTER. FRANCE BARTER recommande aux Membres de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Les données enregistrées par les Membres constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction. L’archivage de ces données incombe aux Membres. En sa qualité d’intermédiaire FRANCE BARTER n’est pas partie à la vente et n’est pas responsable de la vente et de ses conséquences comme cela est précisé à l’article 9.

5.4- Facturation entre les Membres

Le Membre doit à chaque transaction de biens ou de services émettre une facture avec TVA et la facture doit comporter les mentions obligatoires prévues à l’article L 441-3 du Code de Commerce. Le destinataire de la facture, acheteur des biens ou des services est tenu au règlement de la TVA, le vendeur étant tenu de collecter la TVA.

5.5- Obtention et utilisation des crédits de compensation / Crédit Barter

Afin d’obtenir ses crédits de compensation le vendeur doit justifier à FRANCE BARTER de la transaction intervenue entre lui et l’acheteur. Le vendeur à obligation d’envoyer une copie de la facture à FRANCE BARTER par e-mail à l’adresse facturation@francebarter.coop. Le compte du vendeur est alors instantanément crédité du montant de la vente en crédits de compensation et le compte de l’acheteur est débité du même montant. Dans certaines situations FRANCE BARTER autorise des découverts, lesquels sont alors sans frais. Une entreprise peut acheter et vendre tout en restant à découvert à condition qu’elle redevienne créditrice au moins une fois dans un délai de deux ans à partir du premier jour de découvert. Tout membre ayant un solde négatif de crédits de compensation ou dont les achats ont dépassé les ventes doit équilibrer son compte dans un délai de 2 ans. En cas de non régularisation dans les délais FRANCE BARTER peut demander le remboursement en euros du solde négatif afin de clôturer le compte Barter.

Article 6.      Refus de vente

Le Membre qui propose un produit ou un service sur la plateforme est tenu de réaliser la vente. FRANCE BARTER l’autorise à refuser une vente une fois. S’il refuse une deuxième fois une vente, il peut recevoir un avertissement. Au bout du deuxième avertissement, FRANCE BARTER se réserve le droit de l’exclure du réseau et de réclamer le remboursement en numéraire du solde du compte barter si celui-ci est négatif.

 

Article 7.      Rémunération de FRANCE BARTER et modalités de paiement

7.1- Abonnement et commission

L’inscription à la plateforme de services FRANCE BARTER suppose le règlement par Le Membre d’un abonnement annuel fixé à cent trente-cinq (135€) euros HT la première année puisdeux cent trente-cinq (235€) euros HT les années suivantes payés aux sociétés B2B EN-TRADE, E-BARTER, BARTER SOLUTION, KARAIBES BARTER XCHANGE ou FRANCE BARTER. Egalement une seule fois lors de l’inscription est demandé un montant de cent (100€) correspondant à la prise d’une part sociale au sein de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif FRANCE BARTER.

En contrepartie de ses services et notamment de l’apport d’affaires qu’il permet pour les Membres, FRANCE BARTER perçoit une commission de cinq pour cent (5%) HT payable en euros sur le montant TTC des transactions (Achat & Ventes) effectuées auprès d’un Membre du réseau. Il est précisé que si une facture est réglée partiellement en crédits de compensation et en numéraire (voir article 10), le montant de la commission se calcule sur le montant total de la facture pour le vendeur et le montant de la commission se calcule sur le montant de crédits de compensation pour l’acheteur.

France Barter propose également une offre " grand compte " conçue pour les entreprises ayant des volumes d’échanges important avec une adhésion à 1 500€ HT /an et un taux de commission à 2%.

Pour les entreprises ayant souscrit à l’offre grand compte FRANCE BARTER perçoit une commission de deux  pour cent (2%) HT payable en euros sur le montant des transactions (Achat & Ventes) effectuées auprès d’un Membre du réseau.

7.2- Facturation de l’abonnement et des commissions

Le règlement de la commission s’effectue au moment de la réalisation de la transaction d’échange entre les Membres. Il est payé par le Membre en numéraire à France Barter. Entre le 1 et le 10 de chaque mois, FRANCE BARTER envoie (par e-mail) un relevé mensuel des opérations effectuées le mois précédent par Le Membre. Ce relevé servira de facture (le format est conforme aux normes comptables) correspondant au montant des commissions calculé selon le volume d’achats et de ventes réalisés. Sur présentation des transactions effectuées, FRANCE BARTER émettra mensuellement une facture des commissions dues. FRANCE BARTER adressera annuellement à chaque Membre un relevé de son compte en compensation ainsi que le détail des commissions facturées et ce entre le 1er et le 10 du mois de son inscription.

7.3- Modalités de paiement

La société FRANCE BARTER accepte uniquement les paiements par prélèvements, par virements bancaires et par chèques. Chaque membre renseigne lui-même le détail de ses informations bancaires. Chaque mois une facture détaillant les commissions du mois précédent dues à la société FRANCE BARTER  est envoyée.  

FRANCE BARTER se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute inscription en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Membre, ou en cas d’incident de paiement. FRANCE BARTER appliquera les pénalités de retard telles que prévues au Code de commerce (3 fois le taux d’intérêt légal). Le Membre est informé que FRANCE BARTER se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente des prestations (adhésion et commission).

Article 8.      Service clientèle et suivi des échanges

Pour toute information sur le Service ou demande concernant une commande, Le Membre pourra s’adresser au service clients de FRANCE BARTER :

- Soit sur le Site depuis la page d'accueil du Site en cliquant sur « Contact »,

- Soit par téléphone au 06 75 28 81 61 (tarif selon opérateur), du lundi au vendredi de 9h00 heures à 17h00 heures, hors jours fériés.

Article 9.      Responsabilité de FRANCE BARTER

Les prestations de FRANCE BARTER sont conformes à la législation française en vigueur. FRANCE BARTER s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens pour garantir la bonne exécution et la fiabilité du Service. FRANCE BARTER ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique des utilisateurs et notamment, les ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout matériel utilisé pour accéder au site www.FRANCE BARTER.coop et utiliser ses services.

La responsabilité de FRANCE BARTER est limitée aux dommages directs, et ne pourra être recherchée que s'il est établi que FRANCE BARTER a commis une faute lourde. FRANCE BARTER ne saurait être tenue responsable de la suspension de ses services en cas de force majeure, notamment en cas d'interruption du service lié au transport et au stockage des informations ou au système informatique de l’Utilisateur. FRANCE BARTER décline toute responsabilité en cas d'interruption ou de défaillance des services d'EDF, de son hébergeur ou du réseau internet.

En tant qu’intermédiaire et apporteur d’affaires, FRANCE BARTER ne garantit pas les produits et/ou les services proposés et vendus, chaque Membre vendeur de biens et/ou de services étant tenu de sa propre garantie dans les conditions légales et, le cas échéant, offrant à l’acheteur une garantie conventionnelle. Les opérations de compensation sont conclues sur une base volontaire par l'acheteur et le vendeur. Aussi, FRANCE BARTER n’est pas responsable de la qualité du bien ou du service, de la livraison, de la garantie du produit ou du service, ou de tout litige qui naitrait entre l'acheteur et le vendeur.

Article 10. Le taux d’échange

10.1- La publication du taux d’échange convenu.

Le paiement entre les Membres peut s’effectuer totalement ou partiellement en crédits de compensation selon le pourcentage convenu lors de l’inscription et selon les lignes de produits des clients. Le taux d’échange convenu est publié sur le site internet de FRANCE BARTER et précisé dans toute communication.

 

10.2- Les différents pourcentages possibles de taux d’échange.

Le taux d’échange s’entend toujours sur le montant TVA comprise. Les taux d’échanges possibles sont les suivants : 50%, 75%, 100%. Les transactions de moins de 1000 euros doivent être effectuées en 100% Barter . Sur accord de l’acheteur, le vendeur peut facturer tout taux d’échange compris entre 50% et 100%.

10.3- Modification du taux d’échange

Le Membre peut modifier quand il le souhaite le taux d’échange qu’il propose au sein du réseau mais devra choisir entre les 3 pourcentages possibles. S’il commercialise des services récurrents (comptabilité, opérateur télécom, abonnements,…) la diminution du taux d’échange ne s’appliquera que sur les nouveaux contrats ou prestations et ouvrira un droit à l’acheteur de résilier le service ou contrat récurrent sauf si le vendeur décide de garder l’ancien taux pour un contrat existant.

 Le Membre peut demander à France BARTER de diminuer son taux d’échange. Le pourcentage d’échange ne pourra toutefois jamais être inférieur à 25%.

Article 11.      La ligne de crédit d’échange

La ligne de crédit d’échange permet au Membre à qui elle a été accordée d’effectuer des achats via le réseau avant même d’avoir effectué des ventes ou pour un montant supérieur aux ventes réalisées. Le montant de cette ligne de crédit est déterminé par contrat et ne peut en aucun cas être dépassé. La ligne de crédit sera supprimée par FRANCE BARTER en cas de retard de paiement. Si un affilié souhaite fermer son compte avec un solde négatif il doit rembourser le solde du compte en euros à FRANCE BARTER.

Article 12.      Confidentialité

FRANCE BARTER garantit la plus grande confidentialité des informations relatives aux Membres. Les informations personnelles des Membres et mises à disposition de FRANCE BARTER (dont les coordonnées et courriers) ne sont communiquées à aucun organisme public ou privé ni à aucun particulier. Cependant FRANCE BARTER est autorisé à les conserver en mémoire informatique et à les communiquer aux personnes morales de son groupe, à ses assureurs, à un tribunal ou toute autorité administrative compétente, voire à des tiers ou des sous-traitants pour des besoins de gestion.

FRANCE BARTER décline toute responsabilité en cas de violation de confidentialité consécutive à une défaillance technique liée à un cas de force majeure indépendant de sa volonté. FRANCE BARTER se réserve le droit de procéder à tout instant au remplacement des mots de passe pour des raisons de sécurité. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Le Membre dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant.

Article 13.      Résiliation et suspension du Contrat

13.1- A l'initiative de FRANCE BARTER

FRANCE BARTER se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, un compte ouvert sur le site www.FRANCEBARTER.coop sans droit à indemnisation, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente.

FRANCE BARTER se réserve également le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis, un compte client :

- En cas de retard de paiement de plus de 3 mois de la rémunération due à FRANCE BARTER ou aux sociétés B2B EN-TRADE, E-BARTER ou BARTER SOLUTION,

- En cas d'incident de paiement répété de la rémunération due à FRANCE BARTER,

- Si Le Membre utilise les services et l'adresse de FRANCE BARTER pour acheter ou vendre des marchandises à des fins commerciales dans les domaines qui font l'objet d'une réglementation commerciale particulière (armes, alcools, tabac, etc.),

- Lorsque les activités commerciales ou professionnelles du Membre nuisent, où pourraient nuire, de par leur nature ou leur exercice, à l'image de marque de FRANCE BARTER ou des autres Membres du réseau,

- Lorsque FRANCE BARTER soupçonne un Membre de frauder ou de tenter de frauder sur internet ou de violer la législation française,

- Lorsque FRANCE BARTER a reçu une plainte écrite d’un autre membre pour un défaut de prestation ou une mauvaise exécution de la prestation ou en cas de tentative de vente à un prix supérieur au prix habituellement affiché ou au prix du marché,

- Lorsque le compte client est resté inactif pendant douze (12) mois, durée pendant laquelle aucune transaction n'a été effectuée.

- Lorsque le membre est en négatif Barter et refuse sans motif valable et justifié de vendre en 100% barter pour réduire sa ligne de découvert Barter

Dans le cas de la rupture du contrat aux torts du Membre, le solde du compte Barter est positif, celui-ci est automatiquement transféré de plein droit a FRANCE BARTER. Par contre, lorsque le solde du compte Barter est négatif, Le Membre s’engage à verser la contre-valeur en euros sur le compte de FRANCE BARTER au plus tard un mois après la rupture du contrat aux torts du Membre.

13.2- A l’initiative du Membre

Le Membre peut résilier son compte à tout moment. Dans ce cas, il adressera à FRANCE BARTER un e-mail à l’adresse contact@francebarter.coop ou un fax. Il doit s’assurer avant de formuler sa demande de résiliation qu’aucune transaction n’est en cours de réalisation. De même, préalablement à toute résiliation Le Membre doit s’assurer avoir épuisé ses Crédits de compensation car FRANCE BARTER ne procède à aucun remboursement de Crédits. Les éventuels Crédits restants sont redirigés sur le compte de la société FRANCE BARTER.  Lorsqu'au moment de la rupture du contrat à l’initiative du Membre le solde du compte Barter est négatif, Le Membre s’engage à verser la contre-valeur en euros sur le compte de FRANCE BARTER au plus tard un mois après la rupture du contrat à l’initiative du Membre.

Article 14.      Mécanisme de garantie

La stabilité financière du réseau FRANCE BARTER est assurée par un mécanisme de garantie ayant pour unique but de couvrir le solde négatif non récupérable des comptes BARTER. Le mécanisme de garantie - voté lors des assemblées générales de la coopérative - intervient dans le cas où un Membre dont le solde du compte Barter est négatif fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le solde débiteur est pris en charge par le mécanisme de garantie. Lorsque FRANCE BARTER est informé de la liquidation judiciaire d’un membre, le mécanisme de garantie est alimenté par un prélèvement sur chaque compte barter des Membres du réseau à concurrence d’une somme déterminée par la formule suivante : Montant versé dans le cadre du mécanisme de garantie constaté du fond de garantie au moment du prélèvement divisé par le nombre de Membres au moment du prélèvement. Ce prélèvement ne peut excéder 300 (trois cent) Crédits de compensation (Crédit Barter) par exercice et par affilié, au-delà de ce montant, FRANCE BARTER prend en charge les sommes nécessaires pour la mise en œuvre du dispositif de garantie. Pour ramener le solde de son compte Barter à zéro, FRANCE BARTER pourra facturer des prestations en Barter ou procéder à un appel de mécanisme de garantie l’année suivante.

Article 15.      Loi applicable - Attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de FRANCE BARTER.